Formulaire destiné aux personnes ayant reçu une lettre de notification

Le membre chargé de la mission de protection des œuvres et des objets protégés a constaté, dans le cadre d’une procédure de réponse graduée, que des faits de contrefaçon ont été commis à partir de l’abonnement dont vous êtes titulaire. Ce questionnaire vous permet de faire valoir vos observations dans le cadre de cette procédure. Pour que ces dernières soient prises en compte, merci de remplir les champs ci-dessous et d'attendre le message de confirmation sans rafraichir la page.

N° de dossier* :
1. Avez-vous reçu la 1ère recommandation qui vous a été envoyée par mail, à l’adresse communiquée par votre fournisseur d’accès à internet ?*: Oui
Non
2. Avez-vous reçu la 2ème recommandation qui vous a été adressée par lettre remise contre signature ?*: Oui
Non
3. Qu’avez-vous fait, après ces recommandations, pour que votre accès à Internet ne soit plus utilisé pour télécharger ou mettre à disposition sur Internet des oeuvres protégées (exemple : vérification de la présence de logiciels de pair à pair sur les ordinateurs, prise de contact avec votre fournisseur d’accès pour sécuriser la connexion Wifi, etc.) ?: Nombre de caractères restants : 1000
4. Combien y a-t-il d’ordinateurs ou de tablettes à votre domicile ?: Nombre de caractères restants : 10
5. Le ou les logiciel(s) de partage mentionné(s) dans la lettre de notification était-il (étaient-ils) installé(s) sur votre ou vos ordinateur(s) avant la réception de la lettre de notification ?*: Oui
Non
6. Si oui l’(les) avez-vous désinstallé(s) ?*: Oui, j'ai désinstallé le(s) logiciel(s) suivant(s) :
Non
7. d’autres personnes utilisent-elles votre accès à Internet au moyen de ce réseau wifi ?*: Oui
Non
8. avez-vous sécurisé ce réseau ?*: Oui
Non
9. si oui, de quelle manière (clé WEP,WPA2…) ?: Nombre de caractères restants : 500
10. Pouvez-vous nous préciser votre situation familiale et nous indiquer vos ressources et charges de famille ?: Nombre de caractères restants : 1000
11. Avez-vous d’autres observations à formuler ?: Nombre de caractères restants : 1000

Captcha :

Vos réponses aux questions sont facultatives.

Les données à caractère personnel collectées sont enregistrées dans le « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », créé conformément au décret n°2010-236- du 5 mars 2010 et placé sous la responsabilité de traitement de l’ARCOM. Elles participent à la mise en œuvre de la procédure de « réponse graduée », prévue par l'article L. 331-20 du Code de la propriété intellectuelle. Le décret précité écarte expressément le droit pour les personnes faisant l’objet d’une procédure de réponse graduée de demander la suppression de leurs données personnelles du traitement, mais prévoit des délais d’effacement automatiques.
Vous disposez à l’égard des données vous concernant, d’un droit d’accès et de rectification qui peut être exercé auprès du membre chargé de la mission de protection des œuvres et des objets protégés de l’ARCOM. Pour les exercer ou pour toute information sur la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel par l’ARCOM, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessus ou l’envoyer par voie postale si votre demande doit être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, à :
A l’adresse électronique : dpo

Ou à l’adresse postale : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - membre chargé de la mission de protection des œuvres et des objets protégés - DPO - Tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën, Paris 75015.

Durée de conservation des données personnelles contenues dans le Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet en application du Décret n°2010-236 du 5 mars 2010:

Phase de la procédure	Durée de conservation des données	Point de départ du délai
1ère phase de la procédure de réponse graduée	14 mois	La date d’envoi de la 1ère recommandation en l’absence de réitérations
2ème phase de la procédure de réponse graduée	21 mois	La date de la présentation de la recommandation en l’absence de réitérations, si la Commission de protection des droits décide de ne pas transmettre le dossier au parquet.
3ème phase de la procédure de réponse graduée : la notification	21 mois	La date de la présentation de la recommandation en l’absence de réitérations, si la Commission de protection des droits décide de ne pas transmettre le dossier au parquet.
Dossier transmis au procureur de la République	12 mois	La date d’envoi du dossier au procureur de la République si celui-ci : - A indiqué dans ce délai qu’il n’entend pas poursuivre la procédure - Ou s’il n’a pas fait connaître les suites données à la procédure à la Commission de protection des droits
Juridiction pénale saisie	12 mois	Si le procureur de la République décide de saisir la juridiction pénale compétente, le délai d’effacement de 12 mois court à compter de cette date. Ce délai peut être inférieur si le procureur de la République fait connaître à la commission la décision de la juridiction avant l’expiration des 12 mois.