La commission de protection des droits a constaté, dans le cadre d’une procédure de réponse graduée, que des faits de contrefaçon ont été commis à partir de l’abonnement dont vous êtes titulaire. Ce questionnaire vous permet de faire valoir vos observations dans le cadre de cette procédure.Pour que ces dernières soient prises en compte, merci de remplir les champs ci-dessous et d'attendre le message de confirmation sans rafraichir la page.
Formulaire destiné aux personnes ayant reçu une lettre de notification
Vos réponses aux questions sont facultatives.
Les données à caractère personnel collectées sont enregistrées dans le « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », créé par le décret n°2010-236- du 5 mars 2010 et placé sous la responsabilité de la Présidente de la Commission de protection des droits de l’Hadopi, Dominique GUIRIMAND. Elles participent à la mise en œuvre de la procédure de « réponse graduée », prévue par l'article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle.
Le décret précité écarte expressément le droit pour les personnes faisant l’objet d’une procédure de réponse graduée de demander la suppression de leurs données personnelles du traitement, mais prévoit des délais d’effacement automatiques.
Vous disposez à l’égard des données vous concernant, d’un droit d’accès et de rectification qui peut être exercé auprès de la présidente de la Commission de protection des droits de l’Hadopi. Pour l’exercer, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessus ou l’envoyer par voie postale si votre demande doit être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse : Hadopi – CPD, Mme Dominique GUIRIMAND, 4 rue du Texel, 75014 PARIS.
Durée de conservation des données personnelles contenues dans le Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet en application du Décret n°2010-236 du 5 mars 2010:
Pour toute information complémentaire sur la mise en œuvre du traitement de données personnelles par la Commission de protection des droits, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à l’adresse : donnees.personnelles-cpd@hadopi.net
Les données à caractère personnel collectées sont enregistrées dans le « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », créé par le décret n°2010-236- du 5 mars 2010 et placé sous la responsabilité de la Présidente de la Commission de protection des droits de l’Hadopi, Dominique GUIRIMAND. Elles participent à la mise en œuvre de la procédure de « réponse graduée », prévue par l'article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle.
Le décret précité écarte expressément le droit pour les personnes faisant l’objet d’une procédure de réponse graduée de demander la suppression de leurs données personnelles du traitement, mais prévoit des délais d’effacement automatiques.
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Durée de conservation des données personnelles contenues dans le Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet en application du Décret n°2010-236 du 5 mars 2010:
Phase de la procédure |
Durée de conservation des données |
Point de départ du délai |
1ère phase de la procédure de réponse graduée |
14 mois |
La date d’envoi de la 1ère recommandation en l’absence de réitérations |
2ème phase de la procédure de réponse graduée |
21 mois |
La date de la présentation de la recommandation en l’absence de réitérations, si la Commission de protection des droits décide de ne pas transmettre le dossier au parquet. |
3ème phase de la procédure de réponse graduée : la notification |
21 mois |
La date de la présentation de la recommandation en l’absence de réitérations, si la Commission de protection des droits décide de ne pas transmettre le dossier au parquet. |
Dossier transmis au procureur de la République |
12 mois |
La date d’envoi du dossier au procureur de la République si celui-ci : - A indiqué dans ce délai qu’il n’entend pas poursuivre la procédure - Ou s’il n’a pas fait connaître les suites données à la procédure à la Commission de protection des droits |
Juridiction pénale saisie |
12 mois |
Si le procureur de la République décide de saisir la juridiction pénale compétente, le délai d’effacement de 12 mois court à compter de cette date. Ce délai peut être inférieur si le procureur de la République fait connaître à la commission la décision de la juridiction avant l’expiration des 12 mois. |
Pour toute information complémentaire sur la mise en œuvre du traitement de données personnelles par la Commission de protection des droits, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à l’adresse : donnees.personnelles-cpd@hadopi.net