Formulaire destiné aux personnes ayant reçu une lettre de notification

La commission de protection des droits a constaté, dans le cadre d’une procédure de réponse graduée, que des faits de contrefaçon ont été commis à partir de l’abonnement dont vous êtes titulaire. Ce questionnaire vous permet de faire valoir vos observations dans le cadre de cette procédure.Pour que ces dernières soient prises en compte, merci de remplir les champs ci-dessous et d'attendre le message de confirmation sans rafraichir la page.

N° de dossier* :

(Figure sur le mail ou le courrier qui vous a été transmis et comporte 13 chiffres. Vous devez saisir le numéro de dossier sans les espaces)

1. Avez-vous reçu la 1ère recommandation qui vous a été envoyée par mail, à l’adresse communiquée par votre fournisseur d’accès à internet ?*

Oui
Non

2. Avez-vous reçu la 2ème recommandation qui vous a été adressée par lettre remise contre signature ?*

Oui
Non

3. Qu’avez-vous fait, après ces recommandations, pour que votre accès à Internet ne soit plus utilisé pour télécharger ou mettre à disposition sur Internet des oeuvres protégées (exemple : vérification de la présence de logiciels de pair à pair sur les ordinateurs, prise de contact avec votre fournisseur d’accès pour sécuriser la connexion Wifi, etc.) ?

Nombre de caractères restants : 1000

4. Combien y a-t-il d’ordinateurs ou de tablettes à votre domicile ?

Nombre de caractères restants : 10

5. Le ou les logiciel(s) de partage mentionné(s) dans la lettre de notification était-il (étaient-ils) installé(s) sur votre ou vos ordinateur(s) avant la réception de la lettre de notification ?*

Oui
Non

6. Si oui l’(les) avez-vous désinstallé(s) ?*

Oui, j'ai désinstallé le(s) logiciel(s) suivant(s) :
Non

Si l’option wifi est activée sur votre boitier de connexion à Internet :

7. d’autres personnes utilisent-elles votre accès à Internet au moyen de ce réseau wifi ?*

Oui
Non

8. avez-vous sécurisé ce réseau ?*

Oui
Non

9. si oui, de quelle manière (clé WEP,WPA2…) ?

Nombre de caractères restants : 500

Si vous souhaitez davantage de précisions concernant les moyens de sécurisation liés à votre accès internet, vous pouvez consulter le site internet de l'Hadopi : www.hadopi.fr, à la rubrique « ressources », « fiches pratiques », thème « questions générales ».

10. Pouvez-vous nous préciser votre situation familiale et nous indiquer vos ressources et charges de famille ?

Nombre de caractères restants : 1000

11. Avez-vous d’autres observations à formuler ?

Nombre de caractères restants : 1000

 

Si vous souhaitez recevoir notre réponse uniquement par voie postale, merci de cocher cette case. Par défaut, la réponse est envoyée par voie électronique, à l’adresse figurant dans la recommandation qui vous a été adressée.

Captcha :

 

Vous pouvez par ailleurs nous faire parvenir vos observations par courrier à l'adresse suivante :

Hadopi - Commission de protection des droits
4, rue du Texel
75014 Paris

Nos chargés d'information sont également à votre écoute au 09 69 32 90 90 (appel non surtaxé).

Les données à caractère personnel ainsi collectées participent à la mise en oeuvre de la procédure de recommandations prévue par l'article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle par la commission de la protection des droits de l'Hadopi (CPD). Vos réponses aux questions sont facultatives.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés et de l'article 6 du décret n°2010-236, vous disposez à l'égard des données vous concernant, d'un droit d'accès et de rectification qui peut être exercé auprès de la présidente de la commission de protection des droits, Mme Dominique Guirimand, en envoyant votre demande, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité, à l'adresse : Hadopi - Commission de protection des droits (CPD), Mme Dominique Guirimand, 4 rue du Texel, 75014 PARIS